Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés / Sous-section 1 : Le contrat d'association
Article R442-39 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2023-738 du 9 août 2023 - art. 3
Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.
Commentaires • 13
Aux termes des articles R. 442-39 (établissements sous contrat d'association) et R. 442-55 (établissements sous contrat simple) du code de l'éducation, le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. […]
Lire la suite…Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article R. 442-73 du code de l'éducation2 a été rejeté par une décision implicite et l'association a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 1 Prévue par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, la commission de concertation académique comprend des représentants des collectivités territoriales des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat. […] S'agissant spécifiquement du contrat simple, […] qui peut être un président d'association, du directeur de l'établissement. […] Comme l'expriment les articles R. 442-39 et R. 442-55 s'agissant des établissements sous contrat, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Le recteur maintient ses précédentes observations et ajoute qu'il résulte des articles L. 442-5 et R. 442-39 du code de l'éducation que le chef d'établissement n'est pas placé sous l'autorité du recteur dans l'exercice de sa mission d'organisation de l'enseignement ; que le recteur ne dispose que du pouvoir, qui ne peut être mis en œuvre pour de simples irrégularités entachant quelques emplois du temps, de remettre en cause le contrat d'association ; que l'auteur de l'acte dommageable est le seul chef de l'établissement ;
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[…] Le recteur maintient ses précédentes observations et ajoute qu'il résulte des articles L. 442-5 et R. 442-39 du code de l'éducation que le chef d'établissement n'est pas placé sous l'autorité du recteur dans l'exercice de sa mission d'organisation de l'enseignement ; que le recteur ne dispose que du pouvoir, qui ne peut être mis en œuvre pour de simples irrégularités entachant quelques emplois du temps, de remettre en cause le contrat d'association ; que l'auteur de l'acte dommageable est le seul chef de l'établissement ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 16 octobre 2013, n° 1100550
[…] Le recteur maintient ses précédentes observations et ajoute qu'il résulte des articles L. 442-5 et R. 442-39 du code de l'éducation que le chef d'établissement n'est pas placé sous l'autorité du recteur dans l'exercice de sa mission d'organisation de l'enseignement ; que le recteur ne dispose que du pouvoir, qui ne peut être mis en œuvre pour de simples irrégularités entachant quelques emplois du temps, de remettre en cause le contrat d'association ; que l'auteur de l'acte dommageable est le seul chef de l'établissement ;
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Les établissements privés qui ont passé un contrat avec l'État doivent en contrepartie mettre en place les structures pédagogiques et les programmes d'enseignement existant dans l'enseignement public. Ils doivent respecter les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires par discipline fixés par arrêté (article R. 442-35 du code de l'éducation). […]
Conformément aux dispositions des articles R. 442-36 et R. 442-39 du code de l'éducation, la vie scolaire est de la seule responsabilité du chef d' […]
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