Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés / Sous-section 1 : Le contrat d'association

Article R442-38 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2008

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés par le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes consultées à cet effet sont fixées par R. 914-44 à R. 914-52.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 23 novembre 2009, n° 094762

Rejet

[…] ▪ qu'elle viole en particulier les dispositions des articles L. 442-5, R. 442-38, R. 914-4, R. 914-7, R. 914-10, R. 914-75 et suivants et R. 914-113 du code de l'éducation ; […]

Justice administrative·
Établissement·
École privée·
Urgence·
Enseignement privé·
Droit privé·
Suspension·
Licenciement·
Juge des référés·
Education

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