Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés / Sous-section 1 : Le contrat d'association
Article R442-37 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur ; il peut porter également sur les classes préparatoires aux grandes écoles ou assimilées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 0905089
[…] . la mesure est illégale dès lors que l'école Saint-Joseph fonctionne dans le cadre d'un contrat d'association à l'enseignement public, passé en application de l'article R.442-37 du code de l'éducation et portant sur un classe maternelle et deux écoles élémentaires ainsi qu'un regroupement d'adaptation à mi-temps dans le cadre du dispositif d'aide spécialisée aux élèves en difficulté ;
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