Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat
Article D442-22 du Code de l'éducation
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Une mesure transitoire et dérogatoire figure à l'article 18 de ladite loi afin d'offrir aux structures qui étaient ouvertes à la date d'entrée en vigueur de la loi le bénéfice d'un moratoire de cinq ans. Cette période couvre les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024. […]
Durant cette période de cinq ans, un décret d'application (D. 2019-822 du 2 août 2019) fait obligation aux responsables de ces établissements d'assurer l'instruction des enfants de 3 ans et plus qui y sont inscrits. […] un autre décret (D. 2019-825 du 2 août 2019) rend applicables aux JDE les dispositions de l'article D442-22 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'article L.212-2-1 du code de l'éducation tempère cette obligation en prévoyant toutefois que la « scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire ». […] #8217;article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 22 septembre 2022, Association le Chêne Vert, n° 20225054
[…] La Commission note, en revanche, que ces établissements définissent de manière autonome leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. En outre, à la différence des établissements qui sont liés à l'État par un contrat, ils déterminent librement le contenu de leurs enseignements, sous réserve de dispenser les connaissances requises par l'article D442-22 du code de l'éducation. De même, leurs frais de fonctionnement et la rémunération de leurs personnels ne sont pas pris en charge par l'État ou des collectivités territoriales, lesquels n'exercent pas sur eux un contrôle administratif et financier aussi approfondi que celui exercé sur les établissements sous contrat.
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524424&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-2 du code de l'éducation, […] être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit » jardin d'enfants » qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code. […] des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […] article D. 442-22 du code de l'éducation).
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