Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple / Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif
Article R442-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 10
Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.
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[…] elle soutient que la procédure a été viciée, dès lors que le chef d'établissement a été convoqué devant la commission de concertation alors que le rapport établi par le contrôleur financier ne lui a été notifié que le 2 juin 2010 ; il n'a donc pu présenter utilement ses observations ; le délai d'un mois prévu par l'article R442-20 du code de l'éducation n'a pas été respecté ; la commission de conciliation n'a pas entendu la collectivité territoriale ; la procédure d'inspection financière pour valider une décision déjà prise correspond à un détournement de procédure ; sur le fond la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors que M. […] O R D O N N E
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2012, n° 1001932
[…] R. 442-20 du code de l'éducation ; que des éléments relatifs à sa gestion financière ont été recueillis par le préfet de l'Allier auprès du trésorier payeur général du département de l'Allier et transmis à la commission de concertation en l'absence de ses représentants qui n'en ont pas disposé, en violation du principe du contradictoire et du principe de l'égalité des armes garanti par les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans le cadre de la procédure de résiliation et préalablement à l'édiction de cette mesure, […]
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