Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple / Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif
Article R442-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :
1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel ;
2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.
Commentaires • 2
L. 442-5 du Code de l'éducation et ce, en particulier, parce que l'État prend en charge leur rémunération principale ce qui fait d'eux des agents publics très spéciaux. […] Au visa du Code de l'éducation (art. L. 442-5, 442-12 et 914-1 notamment), le CE rappelle d'abord que « les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l'Etat sont des salariés (sic) des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par l'État ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'[…]tre part, des loc[…]x professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif (…) V.- Sont exonérés de la taxe : (…) 2° bis Les loc[…]x administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat […] titre des articles L. […]. 442-12 du code de l'éducation (…) ».
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[…] Madame X soutient, à l'instar de ce que développe le Ministère Public, que l'U.D.S.M., dont dépend l'établissement au sein duquel elle a travaillé (Externat médico-psychologique de FONTENAY ' EMPRO), a signé un « contrat simple » avec l'Etat, relevant des dispositions de l'article L 442-12 du Code de l'Education. Elle ajoute, qu'en application du régime découlant de ce contrat simple, bien que rémunérée par l'Etat, elle n'est pas un agent de droit public mais une salariée privée de l'établissement qui l'a recrutée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 septembre 2017, n° 16/15018
[…] Madame X soutient, à l'instar de ce que développe le Ministère Public, que l'U.D.S.M., dont dépend l'établissement au sein duquel elle a travaillé (Externat médico-psychologique de FONTENAY ' EMPRO), a signé un « contrat simple » avec l'Etat, relevant des dispositions de l'article L 442-12 du Code de l'Education. Elle ajoute, qu'en application du régime découlant de ce contrat simple, bien que rémunérée par l'Etat, elle n'est pas un agent de droit public mais une salariée privée de l'établissement qui l'a recrutée.
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[…] l'article r. 442-1 […] 442-12 du code de l'éducation
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