Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple / Paragraphe 1 : Organisation pédagogique
Article D442-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2018
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2018-120 du 20 février 2018 - art. 5
Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-64-1, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18.
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[…] Il soutient qu'au regard des dispositions combinées des articles D. 442-7 et D. 331-47 0 d 331-61 du code de l'éducation, il n'est pas compétent pour connaitre de la présente requête ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2013, n° 1202884
[…] 36-07-06-015 […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles L. 442-5, L. 914-1, D. 442-7, D. 442-8, D. 442-35, R. 914-2, R. 914-3 et R. 914-83 du code de l'éducation sont sans lien avec les opérations électorales contestées ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant en ce qu'il est invoqué à l'appui de la contestation des opérations électorales aux fins de désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
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