Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés / Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés / Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture
Article R441-1 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (V)
Un registre spécial est ouvert dans chaque mairie pour recevoir les déclarations des personnes qui veulent établir des écoles privées.
Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir est signée sur le registre par le demandeur et par le maire qui en fait immédiatement établir quatre copies.
L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeur qui en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en est délivré récépissé.
La troisième copie est adressée par le demandeur directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui tient un registre spécial ouvert à cet effet.
Le demandeur adresse au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration :
1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2 ;
2° Celles qui sont destinées à établir qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans la direction d'une école privée.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] a informé M me A…, par un courrier du même jour, qu'il formait opposition à l'ouverture de l'école, en application des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-1 du code de l'éducation, au motif que les locaux et leurs abords ne peuvent accueillir les élèves « dans des conditions favorables » ; qu'en application des dispositions des articles L. 234-3 et R. 234-37 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er septembre 2015, le recteur de l'académie de Caen a saisi le conseil académique de l'éducation nationale pour qu'il statue sur cette opposition et a convoqué M me A… à l'audience du 15 septembre 2015 par un courrier du 28 août 2015 ; […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Ouverture·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Enseignement supérieur·
- École privée·
- Opposition·
- Urgence
[…] 3. Considérant qu'une déclaration d'ouverture de l'école privée hors contrat La Sainte Famille a été adressée le 22 juillet 2015 à l'inspection d'académie de la Manche, en vue de l'ouverture d'une classe unique d'une dizaine d'élèves le 8 septembre 2015 ; que l'administration a diligenté une visite des locaux le 20 août ; que sur la base du compte-rendu que cette visite, l'inspecteur d'académie, le même jour, s'est opposé à l'ouverture de l'école en application des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-1 du code de l'éducation, au motif que le local et ses abords ne peuvent permettre d'accueillir les élèves dans des conditions favorables ;
Lire la suite…- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Éducation nationale·
- Manche·
- Ouverture·
- Urgence·
- École privée·
- Liberté·
- Famille·
- Élève
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 mars 2017, n° 1601675
[…] 30-02-07-02-01 C […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'éducation : « Quand le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, fait opposition à l'ouverture d'une école, il en informe le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
- École privée·
- Justice administrative·
- Enseignement privé·
- Ouverture·
- Service·
- Établissement d'enseignement·
- Opposition·
- Intention·
- Bonnes moeurs