Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre III : Les centres de formation d'apprentis / Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage / Section 2 : Contrôle

Article R431-6 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2008

Version14/06/2015

Version09/11/2019

Entrée en vigueur le 14 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article R. 6252-1 du code du travail, est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par :	DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

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