Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre III : Les centres de formation d'apprentis / Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage / Section 2 : Contrôle
Article R431-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2008
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Version14/06/2015
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Version09/11/2019
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées par l'article R. 6252-2 du code du travail.
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