Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre III : Les centres de formation d'apprentis / Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage / Section 2 : Contrôle
Article R431-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2008
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Version14/06/2015
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Version09/11/2019
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 5
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.
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