Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre III : Les centres de formation d'apprentis / Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage / Section 1 : Institutions et personnel

Article 431-3 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2008

Version14/06/2015

Entrée en vigueur le 14 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20, R. 6241-27 et R. 6241-28 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par :	DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11

Sortie de vigueur le 31 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 5

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