Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre III : Les centres de formation d'apprentis / Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage / Section 1 : Institutions et personnel
Article R431-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 5
Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.