Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance / Section 3 : Organisation financière
Article R426-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-238 du 27 février 2009 - art. 5
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2.
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[…] aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. / Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. […] aux termes de l'article R. 426-20 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le CNED, […]
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2. Conseil d'État, 4 juin 2021, 453146, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. / Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. […] aux termes de l'article R. 426-20 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le CNED, […]
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