Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance / Section 3 : Organisation financière
Article R426-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 13
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 .
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[…] aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. / Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. […] aux termes de l'article R. 426-20 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le CNED, […]
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2. Conseil d'État, 4 juin 2021, 453146, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. / Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. […] aux termes de l'article R. 426-20 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le CNED, […]
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