Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance / Section 2 : Organisation administrative / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R426-17 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Outre les services rattachés à la direction générale, le Centre national d'enseignement à distance comprend des instituts, une école d'ingénierie de la formation à distance et des unités communes de services.
Les instituts et l'école d'ingénierie de la formation à distance sont créés et supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général après avis du conseil d'orientation.
Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.
Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités communes de services sont nommés par le directeur général.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. » ; […] Il assure la direction du Centre national d'enseignement à distance. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 426-17 du même code : « Outre les services rattachés à la direction générale, le Centre national d'enseignement à distance comprend des instituts (…). […]
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[…] également fondée, pour juger l'affectation illégale, sur un second motif tiré de ce que les arrêtés d'affectation de M me B… auprès du CNED devaient être regardés comme une mise à disposition méconnaissant les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en vertu de l'article R. 426-1 du code de l'éducation et dont les services, au nombre desquels figurent plusieurs antennes locales dont celle implantée à Rennes, sont placés sous l'autorité de son directeur général en vertu de l'article R. 426-17 du même code. […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 29 juin 2021, 20NT03036, Inédit au recueil Lebon
[…] Par suite, elle ne peut être regardée comme ayant été placée en position normale d'activité auprès du CNED, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en vertu de l'article R. 426-1 du code de l'éducation et dont les services, au nombre desquels figurent plusieurs antennes locales dont celle implantée à Rennes, sont placés sous l'autorité de son directeur général en vertu de l'article R. 426-17 du même code. […]
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