Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance / Section 2 : Organisation administrative
Article R426-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 2
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. » ; […] En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 426-4 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. […]
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2. CAA de LYON, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 18LY04563, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile (…) ». Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration (…) Il est dirigé par un directeur général ». Aux termes de l'article R. 426-7 de ce code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général (…) 3° Le budget et ses modifications (…) ».
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