Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance / Section 1 : Dispositions générales
Article R426-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] 2. Aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile (…) ». Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration (…) Il est dirigé par un directeur général ». Aux termes de l'article R. 426-7 de ce code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général (…) 3° Le budget et ses modifications (…) ».
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[…] 30-01-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. » ; qu'aux termes de l'article R. 426-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 10 janvier 2013, n° 1003161
[…] Considérant qu'au soutien de sa requête, M lle Y fait valoir que le contrat qu'elle a signé doit être considéré comme nul, dès lors que le CNED n'a pas respecté les dispositions des articles L. 444-8 et R. 444-22 du code de l'éducation ; que, cependant, […] qui se rapportent aux contrats liant les élèves aux établissements privés dispensant un enseignement à distance, ne sont pas applicables aux contrats conclu avec le CNED, qui est un établissement public national à caractère administratif ainsi que le prévoit l'article R. 426-1 du code de l'éducation ; qu'il s'ensuit que le moyen de M lle Y tiré de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec le CNED doit être écarté ; […]
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B... a saisi, sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA, la CAA de Douai d'une demande tendant à l'exécution du jugement du 10 juillet 2015, […] Le 16 novembre 2016, eu égard aux informations fournies par le ministre de l'éducation nationale, le président de la CAA de Douai a procédé au classement administratif de la demande d'exécution, en application de l'article R. 921-5 du CJA. […] Il est vrai que l'arrêt de la cour vise la demande d'exécution de B…, la lettre de classement administratif de sa demande, la contestation de ce classement par M. […] B... dans un emploi 2 Articles R. 426-1 et suivants du code de l'éducation. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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