Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre V : Les lycées de la défense / Section 4 : Frais de trousseau et de pension
Article R425-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-803 du 20 août 2008 - art. 5
L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque :
1° Dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les formations rattachées ;
b) L'intéressé, admis dans une école de formation d'officiers des armées ou des formations rattachées, est soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats ;
2° Dans un délai maximal d'un an après son départ du lycée de la défense, l'intéressé entre au service de l'État pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.
3° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures n'est pas admis, par décision du commandant du lycée de la défense prise sur proposition du conseil de classe et justifiée par l'insuffisance de ses résultats, à poursuivre sa scolarité dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée de la défense.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-20 du code de l'éducation : « L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève (…) Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension » ; qu'aux termes de l'article R. 425-21 du même code : « L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque : 1° Dans un délai de six ans à compter du 1 er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat : a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les formations rattachées ; […]
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[…] – la décision contestée est insuffisamment motivée ; – la décision est entaché d'erreur de fait ; il s'est accroché à ses études, mais les conditions sereines d'apprentissage n'étaient pas réunies ; – la décision est entaché d'erreur de droit au regard des articles R. 425-20 et R. 425-21 du code de l'éducation. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2020, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen de légalité externe invoqué pour la première fois en appel est irrecevable et qu'aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2014, n° 1304576
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'éducation : « Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 425-21 du même code : « L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque : / 1° Dans un délai de six ans à compter du 1 er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat : / a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les formations rattachées ; / b) L'intéressé, admis dans une école de formation d'officiers des armées ou des formations rattachées, […]
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