Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre V : Les lycées de la défense / Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
Article R425-19 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2008
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Version13/12/2019
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le ministre de la défense.
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