Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre V : Les lycées de la défense / Section 3 : Droits et obligations des élèves
Article R425-16 du Code de l'éducation
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis « Du bizutage » du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : Art. 225-16-1 – Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, […] qu'aux termes de l'article R. 425-16 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. […]
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[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis » Du bizutage « du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : Art. 225-16-1 – Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, […] qu'aux termes de l'article R. 425-16 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 avril 2013, 11PA04166, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis » Du bizutage « du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : Art. 225-16-1 – Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, […] qu'aux termes de l'article R. 425-16 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. […]
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