Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre V : Les lycées de la défense / Section 1 : Dispositions générales
Article R425-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'éducation : « Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent ». […]
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[…] 30-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'éducation : « Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 6 juin 2023, n° 1912174
[…] D'une part, l'article R. 425-1 du code de l'éducation précise que : « Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent. ». L'article R. 425-20 de ce code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : « () Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension. () ». […]
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Le lycée naval de Brest est en effet un des 6 lycées de la défense qui, en vertu des articles R 425-1 et suivants du code de l'éducation, obéit à des règles d'organisation et de fonctionnement spécifiques qui se distinguent du régime de droit commun applicable aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation. […]
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