Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics / Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie / Sous-section 1 : Les groupements d'établissements / Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Article D423-9 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le conseil de perfectionnement est présidé par le président du conseil interétablissements.
Il est composé :
1° Du chef de l'établissement support ;
2° De chefs d'établissements membres du groupement ;
3° Du fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement ;
4° Des conseillers en formation continue ;
5° Des représentants des personnels ;
6° D'un représentant du conseil régional ;
7° De personnalités qualifiées, dont des représentants d'organisations d'employeurs et de salariés à parts égales ;
8° De représentants des stagiaires.
Commentaires • 2
Décisions • 2
Il résulte des articles L. 122-5, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Groupements d'établissements dits greta·
- Compétence du juge administratif·
- Service public administratif·
- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Conséquence·
- Compétence·
- Etablissement public·
- Support
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-15.161, Inédit
[…] Vu les articles L. 111-9 et R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, 117 du code de procédure civile, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-2, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation :
Lire la suite…- Aquitaine·
- Support·
- Maintenance·
- Personnalité juridique·
- Etablissement public·
- Education·
- Attribution·
- Enseigne·
- Budget annexe·
- Saisie