Article D422-53 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2008
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 42 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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