Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement / Section 1 : Les établissements d'Etat / Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale / Paragraphe 1 : Organisation administrative / Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration

Article D422-19 du Code de l'éducation

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Version19/03/2008

Version21/08/2013

Version01/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-5 al 4 (V), Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4 al 1 à 8 (1ère et 2ème phrases en partie) (V), Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-3 al 4 (2ème phrase en partie) (V)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 10

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles mentionnées à l'article R. 511-13.

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Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 10

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