Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 7 : Dispositions diverses / Sous-section 1 : Les sections internationales
Article D421-136 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales pour les enseignements qui leur sont propres.
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Décisions • 2
[…] — la question qui fait débat avait été soulevée à plusieurs reprises ; une représentante de l'APELEVIS avait évoqué l'illégalité dans laquelle se trouvait le collège au regard des dispositions de l'article D. 421-136 du code de l'éducation du fait de l'absence de mixité des classes des sections internationales, lors du conseil d'administration réuni le 28 novembre 2013 ; le procès-verbal du conseil d'administration du 13 février 2014 relève l'intervention du chef d'établissement rappelant la note de service ministérielle n° 2012-194 du 13 décembre 2012 sur le fonctionnement des sections internationales, dont les élèves ne devraient pas être séparés des autres, […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 8 février 2023, n° 2300653
[…] — les modalités prévues à l'article D. 421-136 du code de l'éducation ne sont pas respectées : les élèves de la section internationale ne sont pas regroupés pour les enseignements qui leur sont propres, les cours d'anglais (langue vivante 1) et d'histoire-géographie étant effectués en classe entière à l'exception d'une heure supplémentaire sur quatre en histoire-géographie et d'une heure sur trois en anglais ;
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