Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R421-79 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 6
Les dispositions des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20.
Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre chargé de la mer. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 régissant l'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C : « I. ― Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, […] ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. […]
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[…] lycée professionnel agricole assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. / Ils peuvent également exercer dans les classes ou sections conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur agricole et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'avec les établissements visés à l'article R . 421 - 79 du code de l'éducation […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2018, 16BX02282, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 3 mai 2012 régissant l'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps des fonctionnaires de catégories A, B et C : « I. […] Et aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée agricole : « Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs de lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. […]
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Pour mémoire, conformément à l'article 33 de la loi du 11 janvier 19848 – devenu article L. 512-1 du code général de fonction publique, […] les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat. […] les dates limite pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale. […] En effet, […] dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer », […]
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