Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 3 : Organisation financière
Article R421-68 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012 - art. 9
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-68 du code de l'éducation : « Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur. / Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. / L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige » ;
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[…] le 24 mars 2009 ; que la compensation effectuée avant l'émission du titre de perception est contraire au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable ; que la procédure de recouvrement méconnaît les dispositions des articles R. 3252-1 du code du travail et 1291 du code civil ; que le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; […] ne figure pas sur le bordereau individuel la mention exécutoire prévue par les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, R. 421-68 du code de l'éducation et 85 du décret du 29 décembre 1962 ; que la créance n'était donc pas exigible ; […]
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3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 1 avril 2021, 19VE01611, Inédit au recueil Lebon
[…] Le titre litigieux valant facture, qui fait référence à l'article R. 421-68 du code de l'éducation, précise être fondé sur une occupation sans titre du logement de fonction occupé par l'intéressée et indique la période concernée, à savoir le mois de juillet 2016 pour la redevance locative et la période comprise entre janvier à juillet 2016 pour les charges locatives. […]
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