Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 2 : Organisation administrative / Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté / Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté
Article R421-47 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions suivantes :
1° Il contribue à l'éducation à la citoyenneté ;
2° Il prépare le plan de prévention de la violence ;
3° Il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ;
4° Il définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.
Commentaires • 11
Concernant la prévention et l'information, dans chaque établissement scolaire du second degré, conformément aux dispositions des articles R.421-46 et R.421-47 du code de l'éducation, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), instance de réflexion, d'observation et de proposition, conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d'éducation à la citoyenneté et à la santé et de prévention de la violence, intégré au projet d'établissement. […] En outre, l'article 3 de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016, précise que les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…Ces trois dimensions sont partie intégrante de la politique d'éducation à la santé, dont l'objectif principal est de contribuer à la réussite de tous les élèves et à l'égalité des chances, de veiller à leur bien-être et de les accompagner dans la construction de leur personnalité. […] Enfin, plus récemment, […] dans le cadre de son comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-47 du code de l'éducation, un programme d'actions organisé autour des principales thématiques figurant dans le socle commun.
Lire la suite…
Au niveau des rectorats et des DSDEN, un réseau de 310 référents (conseillers techniques, proviseurs vie scolaire…) sur le harcèlement sont mobilisés pour la prise en charge des situations de harcèlement qui leur sont signalées, pour la formation et l'accompagnement des équipes, pour le suivi des plans de prévention des violences adoptés par les établissements, qui, conformément aux articles R. 421-20 et R. 421-47 du code de l'éducation, incluent un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.
Lire la suite…