Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 2 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Le conseil d'administration / Paragraphe 1 : Composition
Article R421-14 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;
6° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ;
8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq ;
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Commentaires • 2
En application de l'article L. R. 131-3 du code de l'éducation relatif à la liste scolaire, le maire a en sa possession les informations concernant le lieu de scolarisation (et les mutations éventuelles) des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Il détient également les informations concernant les enfants des communes voisines inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de sa commune, puisqu'il doit donner son accord à cette inscription dérogatoire. […] En effet, en application de l'article L. R. 421-14 du code de l'éducation, trois représentants de la commune siège sont membres de droit du conseil d'administration des collèges et lycées.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 juin 2016 tendant à l'abrogation des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17 et R. 421-26 du code de l'éducation en tant que ces dispositions ne permettent pas légalement de garantir l'éligibilité des conseillers principaux d'éducation au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ;
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[…] à la supposer établie, qu'il aurait participé à des réunions du conseil d'administration de l'établissement qui se seraient achevées au-delà de ses horaires de travail, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que la réalisation d'heures supplémentaires par le requérant, en sa qualité de gestionnaire et membre de droit du conseil d'administration en application de l'article R. 421-14 du code de l'éducation, lui permettrait de compenser l'absence de service fait dans le cadre de son obligation de présence au sein de l'établissement ; qu'ainsi, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 décembre 2015, n° 1501711
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'éducation : « I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : (…) 7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ; […]
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L'article R. 421-14 modifié par l'article 1 du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016, indique que siègent, au conseil d'administration, deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune. […]
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