Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 2 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Le chef d'établissement
Article R421-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un instituteur titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou titulaire d'un titre équivalent.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniques, ouvriers et de service.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint soit le chef d'un autre établissement.
Commentaires • 5
L'article R.421-13 du code de l'éducation, modifié par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011, prévoit en effet que dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction.
Lire la suite…En effet, comme l'indiquent l'article R. 421-13 du code de l'éducation et la circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement, l'adjoint gestionnaire (« l'intendant »), membre de l'équipe de direction, seconde le chef d'établissement dans les tâches de gestion matérielle ainsi que dans les tâches de gestion administrative qui recouvrent l'administration générale et la gestion financière.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l ‘article R. 421-10 du code de l'éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : (…) 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l'égard des élèves, […] ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues au règlement intérieur. » et qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : « Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, […]
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[…] — elle est entachée de vice de procédure tiré du non-respect des droits de la défense, en méconnaissance de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-13 du même code : « () III. – Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. () ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002743
[…] Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : () 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. () Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. () ». Aux termes de l'article R. 421-13 du même code : « () III. – Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. () ». […]
Lire la suite…- Sanction·
- Établissement·
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- Justice administrative·
- Jeunesse·
- Éducation nationale·
- Exclusion·
- Annulation·
- Délai·
- Convention internationale
En vertu de l'article R. 421-13 du code de l'éducation, le chef d'établissement adjoint seconde le chef d'établissement dans ses missions. Membre de l'équipe de direction, il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
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