Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 2 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Le chef d'établissement
Article R421-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :
1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;
2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au recteur d'académie, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 5
L'instruction interministérielle du 12 avril 2017 « relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires » précise (§ 2.4.2 p.8) : « Dans le cadre d'une vigilance collective et permanente, […] personnels d'accueil, surveillants ) qui ne disposent pas des facultés exercées dans le cadre d'une police judiciaire ou administrative (les contrôles, vérifications et relevés d'identité opérés de manière coercitive sont réglementés par les articles 78-1 à 78-6 du code de procédure pénale). La conséquence, […] l'accès aux locaux scolaires peut lui être refusé au titre des articles R. 421-10 et 421-12 du code de l'éducation.
Lire la suite…L'article L. 401-2 issu de l'article 34 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose en effet que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». […] Le point 4° de l'article R. 421-10 du code de l'éducation prévoit que le chef d'établissement, […] Enfin, en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, l'article R. 421-12 précise que « le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public ».
Lire la suite…Décisions • 47
[…] au cours de sa séance du 29 juin 2009, le conseil a été seulement informé de la mesure sans qu'elle soit soumise à son vote, alors qu'en application des articles L.421-4 et R.421-20 il est compétent pour se prononcer sur une telle mesure qui porte sur un domaine régi par le principe d'autonomie de l'établissement posé à l'article R.421-2 du code de l'éducation ; […] de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R.421-12 du même code : « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un l'établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. » ; […]
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[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : « I. – A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, […] Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, […] Aux termes de son article R. 421-12 : » En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, […]
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9 août 2013, n° 1007191
[…] Il soutient que : — la principale du collège s'est fondée sur des faits inexacts pour prendre ses décisions ; — elle a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'éducation ; — les décisions sont également entachées d'un détournement de procédure ; Vu la mise en demeure de présenter ses observations en réponse à la requête, adressée au collège Miramaris le 10 août 2011 et l'accusé de réception postal correspondant ;
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L'instruction interministérielle du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires » précise ainsi (§ 2.4.2 p.8) que « dans le cadre d'une vigilance collective et permanente, […] vérifications et relevés d'identité opérés de manière coercitive sont réglementés par les articles 78-1 à 78-6 du Code de procédure pénale). […] La conséquence, en l'état actuel du droit (Code de la sécurité intérieure, […] elle ne peut être forcée à l'accepter, mais il est alors dans ce cas possible de lui refuser l'accès à l'établissement au titre des articles R. 421-10 et 421-12 du code de l'éducation. […]
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