Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 1 : Dispositions générales
Article R421-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Plusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d'enseignement adapté peuvent, par convention, instituer des groupements de services ou une gestion commune.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 18/00588
[…] Le fondement juridique des conventions s'est également trouvé dans l'article 6 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, abrogé par le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, qui permettait à plusieurs collèges, lycées ou établissements d'éducation spéciale peuvent d'instituer par convention des groupements de services ou une gestion commune. Cette règle a été reprise à l'article R. 421-7 du code de l'éducation qui l'a étendue aux écoles régionales du premier degré et établissements régionaux d'enseignement adapté.
Lire la suite…- Urssaf·
- Établissement·
- Versement transport·
- Cotisations·
- Lettre d'observations·
- Salarié·
- Education·
- Contribution·
- Enseignement·
- Bourgogne