Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 1 : Dispositions générales
Article R421-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2013-895 du 4 octobre 2013 - art. 1
Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 20 juin 2013, n° 0905580
[…] Considérant, en l'espèce, qu'aux termes des dispositions des articles L.421-4, R.421-4 et R.421-10 du code de l'éducation : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. / A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :…4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement… », […]
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