Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre Ier : Les écoles / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires / Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
Article D411-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.
Commentaires • 4
Il est complété par le décret n° 2023-783 du 16 août 2023 qui, pour ce qui concerne le premier degré, actualise en conséquence les dispositions de l'article D.321-16 du code de l'éducation relatif aux équipes éducatives. […]
Lire la suite…L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, […] d'un téléphone mobile est interdite » . L'interdiction posée par ce texte s'applique durant les activités d'enseignement, ainsi que dans les lieux où le règlement intérieur étend cette interdiction aux élèves. […] S'agissant des écoles, l'article D. 411-6 du code de l'éducation prévoit que « le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — elle méconnaît le point 3.2 du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques des Hauts-de-Seine obligatoire en application de l'article D. 411-6 du code de l'éducation qui limite de manière impérative les possibilités de révision du règlement intérieur à une unique révision annuelle par le conseil d'école, alors qu'une précédente modification du règlement intérieur est déjà intervenue le 23 novembre 2023 ;
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[…] 2 Considérant, en premier lieu, que suivant l'article D. 411-6 du code de l'éducation le règlement intérieur de chaque école élémentaire est établi par le conseil d'école compte tenu des prescriptions du règlement type départemental, lui même arrêté par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; que si la requérante se prévaut de la méconnaissance du règlement intérieur de l'école, il se réfère à un document, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 janvier 2012, n° 0903348
[…] — est intervenue en méconnaissance des procédures organisées par les articles D.411-2, D.521-11 et D.411-7 du code de l'éducation ; […] Vu le décret modifié n°90-788 du 6 septembre 1990 ;
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Aujourd'hui, en application de l'article R. 411-5 du code de l'éducation, il appartient aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'arrêter le règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques du département dont ils ont la charge. […] Il revient ensuite à chaque école d'amender ce « règlement intérieur type » dans le cadre du conseil d'école (D. 411-6 du code de l'éducation). […] idArticle=LEGIARTI000006524914&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130419&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L. 401-2 du code de l'éducation). […]
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