Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre Ier : Les écoles / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires / Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
Article D411-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.
Commentaires • 2
L'arrêté du 25 juillet 2011 a abrogé l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école qui disposait « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». […] Aussi, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles cette réglementation a été modifiée et l'intérêt de cette mesure. […] L'arrêté du 13 mai 1985, dans sa version en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 25 juillet 2011, était en contradiction avec l'article D. 411-3 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 25 juillet 2011 abrogeant l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 qui déclarait « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». Cette modification exige désormais la tenue d'élections de représentants de parents d'élèves dans chaque école du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). […] L'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, dans sa version en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 25 juillet 2011, était en contradiction avec l'article D. 411-3 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…