Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales / Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Article R216-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
Commentaires • 7
En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la collectivité de rattachement délibérant sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article R. 216-17. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — l'article R. 216-16 du code de l'éducation a été méconnu dans la mesure où c'est à la demande du département des Alpes-Maritimes que le chef d'établissement a formulé cette proposition qui a été rejetée par 12 voix contre 3 lors du conseil d'administration du collège C le 4 décembre 2012 ;
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[…] A titre liminaire, la commission relève qu'il résulte des disposition des articles R216-16 et R216-17 du code de l'éducation, qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement d'enseignement d'arrêter, sur la proposition du conseil d'administration de l'établissement, la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 24 novembre 2009, n° 0800158
[…] R. 216-16 du code de l'éducation, créé par le décret du 14 mars 2008 susvisé, entré en vigueur le 19 mars 2008 : « Sur rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration de l'établissement propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession. » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 14 mars 1986 susvisé, en vigueur à la date des décisions attaquées des 5 mai 2004 et 29 octobre 2007, repris par l'article R. 216-17 du code de l'éducation, […]
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Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, […] après avoir recueilli l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. […]
En vertu des dispositions combinées des articles R. 216-4, R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation, l'attribution des conventions de logement répond à une procédure faisant intervenir l'établissement public local d'enseignement (EPLE), […]
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