Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales / Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Article R216-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — les voies et délais de recours sont mentionnés sur les titres exécutoires ; — la convention d'occupation précaire n'étant signée que le 10 décembre 2012, elle ne pouvait être visée par les titres émis en septembre 2012 ; — un forfait fixe de 79 euros comporterait nécessairement une part de gratuité, ce qui est illégal en application de l'article R. 216-11 du code de l'éducation ; — les dispositions réglementaires s'imposent aux stipulations prévues par la convention d'occupation précaire ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Précaire·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative·
- Régularisation·
- Consommation·
- Logement·
- Charges·
- Commission permanente·
- Accessoire·
- Tribunaux administratifs
[…] Aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ». En vertu de l'article R. 216-11 du code de l'éducation : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Facture·
- Chauffage·
- Finances publiques·
- Logement de fonction·
- Accessoire·
- Département·
- Enseignement·
- Etablissement public·
- Prestation
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2012, n° 0902685
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, […] dans les conditions définies à l'article R. 216-8. » ; qu'aux termes de l'article R. 216-11 du même code : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 216-14 du même code : « La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues. » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Education·
- Concession·
- Logement de fonction·
- Précaire·
- Établissement·
- Service·
- Loyer·
- Redevance·
- Détachement·
- Enseignement
Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, les collectivités compétentes « attribu[ent] les concessions de logement aux personnels de l'État exerçant certaines fonctions (...). […] dont relèvent les principaux et proviseurs, sont logés par nécessité absolue de service. L'article R. 216-11 du même code dispose que seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement. […] Dès lors qu'aucun texte ne l'écarte expressément et que l'article R. 2124-66 du code général des propriétés des personnes publiques, […]
Lire la suite…