Article R216-10 du Code de l'éducation

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Version19/03/2008

Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3

Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles.
La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2008

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1Attentes Des Personnels De Direction De L'Éducation Nationale
M. Daniel Laurent, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 20 juillet 2017

» (résultat) de l'indemnité de fonction et responsabilité (IF2R) et l'intégrer dans le cadre d'une revalorisation de tous les personnels ce direction (chefs et adjoints) ; et enfin de veiller à garantir l'application du code de l'éducation (articles R. 216-4 à R. 2016-19) concernant les logements de fonction des personnels d'Etat, en accompagnant les collectivités. […] Concernant la durée de leur temps de travail, […] assujettis à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature qui prévoit que le régime de travail des personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, […]

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2Attribution Des Logements De Fonction Des Établissements Publics Locaux D'Enseignement
M. Christophe Béchu, du group UMP, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 15 mai 2014

L'article R. 216-15 du code de l'éducation prévoit en effet que « lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, […] le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a interrogé ses services sur la possibilité d'intégrer également dans le code de l'éducation des dispositions expresses pour l'attribution de logement des personnels ATTEE. […] Par ailleurs, l'article R. 216-10 du même code prévoit la possibilité, en cas de logements demeurés vacants, de procéder à une compensation entre établissements. […]

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