Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales / Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Article R216-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.
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Décisions • 3
[…] Le département des Hauts-de-Seine soutient que le directeur général des services disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée ; que si M me X soutient que le classement pondéré du collège Z A prévu à l'article R. 216-6 du code de l'éducation permettait l'attribution de cinq logements pour nécessité de service, elle ne l'établit pas ; que le département n'était pas lié par la proposition du conseil d'administration de l'établissement ; […] que M me X ne peut, à cet égard, se prévaloir de l'article R. 216-8 du code de l'éducation, lequel ne concerne que les agents qui bénéficient d'une concession de logement ; que M me X, […]
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[…] 3. La décision mettant fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service du requérant, prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 216-8 du code de l'éducation, est indépendante de la procédure pénale dont fait l'objet M. B. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le président de la région Hauts-de-France et le recteur de l'académie d'Amiens auraient méconnu les principes de la présomption d'innocence et d'impartialité en prenant la décision attaquée avant que le tribunal correctionnel ne se prononce sur les faits qui en constituent le fondement.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2015, n° 1500565
[…] M me X ne conteste pas les dysfonctionnements constatés ; elle n'établit pas la réalité du harcèlement moral qu'aurait exercé le proviseur ; l'administration n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article 22 du décret du 11 décembre 2001 en la mutant avant l'échéance de trois ans ; la décision ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée ; […] la perte de rémunération n'est que de 15 points et n'entraîne pas de déclassement ; la requérante pourra occuper le logement de fonctions à l'issue du préavis de trois mois adressé à l'actuelle occupante, prévu par l'article R. 216-8 du code de l'éducation.
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