Article R216-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2008

Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2008
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Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°367974
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2014

Le nombre des personnels logés par nécessité absolue de service est fixé selon un barème défini à l'article R. 216-6 du code de l'éducation. […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Éducation Nationale, Jeunesse Et Vie Associative : Personnel - Logements Attribués Par Nécessité Absolue De Service. Obligations
M. Ménard Michel · Questions parlementaires · 15 novembre 2011

On se retrouve ainsi dans des situations où les collectivités locales, qui financent trois à quatre logements de fonction par collège, (au regard du décret du 14 mars 1985 réactualisé en mars 2008, sur des critères liés aux effectifs des élèves inscrits - articles R. 216-6 et R. 216-7 du code de l'éducation -), constatent l'absence d'occupation des logements attribués, laissant les seuls agents chargés de l'accueil, personnels territoriaux, et logés par nécessité absolue de service, dans la situation d'assurer la permanence de gardiennage notamment durant la période estivale, propice à la réalisation […] La nécessité absolue de service est définie par l'article R94 du code du domaine de l'Etat : «

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Décisions2


1Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2011, n° 1007895
Annulation

[…] 36-07-10-03 […] R. 216-16 et 216-17 du code de l'éducation ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, qu'elle est contraire aux dispositions de l'article R. 216-5 du code de l'éducation qui dispose que les personnels de santé font partie des catégories accessibles à la concession de logement sans hiérarchisation expresse de ces catégories et, d'autre part, qu'elle est contraire aux dispositions de l'article R. 216-7 du même code qui dispose que le nombre des agents appartenant à la catégorie de personnels de santé et logés par nécessité de service est au minimum fixé à un par établissement en externat simple ; […]

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  • Concession·
  • Établissement·
  • Justice administrative·
  • Education·
  • Logement de fonction·
  • Service·
  • Conseil d'administration·
  • Rattachement·
  • Personnel·
  • Administration

2Tribunal administratif de Melun, 21 septembre 2015, n° 1400228
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : “Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation” ; qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : “(…) sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : (…) 2( Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ” ; […]

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  • Titre exécutoire·
  • Concession·
  • Enseignement·
  • Justice administrative·
  • Établissement·
  • Logement·
  • Service·
  • Propriété des personnes·
  • Fins·
  • Personne publique
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