Article R216-6 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2008

Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :
-moins de 400 points : 2 ;
-de 400 à 800 points : 3 ;
-de 801 à 1 200 points : 4 ;
-de 1 201 à 1 700 points : 5 ;
-de 1 701 à 2 200 points : 6 ;
-de 2 201 à 2 700 points : 7 ;
Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.
Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Collectivités Territoriales - Régime Des Concessions De Logement Accordés P []
M. Olivier Gaillard · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

L'attribution de ces logements est organisée par les dispositions des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°367974
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2014

Le nombre des personnels logés par nécessité absolue de service est fixé selon un barème défini à l'article R. 216-6 du code de l'éducation. […]

 Lire la suite…

3Ministères Et Secrétariats D'État - Éducation Nationale, Jeunesse Et Vie Associative : Personnel - Logements Attribués Par Nécessité Absolue De Service. Obligations
M. Ménard Michel · Questions parlementaires · 15 novembre 2011

On se retrouve ainsi dans des situations où les collectivités locales, qui financent trois à quatre logements de fonction par collège, (au regard du décret du 14 mars 1985 réactualisé en mars 2008, sur des critères liés aux effectifs des élèves inscrits - articles R. 216-6 et R. 216-7 du code de l'éducation -), constatent l'absence d'occupation des logements attribués, laissant les seuls agents chargés de l'accueil, personnels territoriaux, et logés par nécessité absolue de service, dans la situation d'assurer la permanence de gardiennage notamment durant la période estivale, propice à la réalisation […] La nécessité absolue de service est définie par l'article R94 du code du domaine de l'Etat : «

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2015, n° 1502507
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, les conditions dans lesquelles des concessions de logement peuvent, par nécessité absolue ou par utilité de service, […] d'administration, de gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 216-6 du code de l'éducation : « Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession. » ; qu'aux termes de l'article R. 216-17 du même code : « Le chef d'établissement, […]

 Lire la suite…
  • Concession·
  • Logement de fonction·
  • Education·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Urgence·
  • Rattachement·
  • Établissement·
  • Dérogatoire

2CADA, Avis du 31 mars 2020, Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes, n° 20193484

[…] A titre liminaire, la commission relève qu'il résulte des disposition des articles R216-16 et R216-17 du code de l'éducation, qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement d'enseignement d'arrêter, sur la proposition du conseil d'administration de l'établissement, […] ainsi que les conditions financières de chaque concession, dans la limite, s'agissant des agents devant être logés par nécessité absolue de service, du nombre déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l'article R216-6. […]

 Lire la suite…
  • Travail et emploi·
  • Emploi public·
  • Territoriale·
  • Concession·
  • Collectivités territoriales·
  • Education·
  • Service·
  • Commission·
  • Conseil régional·
  • Logement

3CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 1 avril 2021, 19VE01611, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. En deuxième lieu, l'article R. 216-4 du code de l'éducation renvoie aux dispositions du code du domaine de l'Etat, désormais reprises dans le code général de la propriété des personnes publiques. […] Par une nouvelle délibération n° CR 83-06 du 6 octobre 2006, le conseil régional d'Ile-de-France a défini l'ordre de priorité pour l'attribution aux personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) d'un logement par nécessité absolue, dans la limite de quatre logements par établissement.

 Lire la suite…
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Garanties et avantages divers·
  • Logement de fonction·
  • État exécutoire·
  • Recouvrement·
  • Procédure·
  • Logement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).