Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat
Article L133-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 12
Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2.
Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 324516, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES (SE-UNSA), dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris (75007), représenté par son secrétaire général ; le syndicat SE-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1 er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ;
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Ainsi, à l'occasion du dépôt d'un préavis de grève, l'article L. 133-4 du code de l'éducation prévoit que « dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] afin qu'une négociation préalable soit organisée dans les trois jours suivants, et menée à son terme dans les huit jours suivant ladite notification, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles […] L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation.
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