Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre V : Les lycées de la défense / Section 4 : Frais de trousseau et de pension
Article R425-22 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-803 du 20 août 2008 - art. 6
Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense.
Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-20 du code de l'éducation : « L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève (…) Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension » ; […] à poursuivre sa scolarité dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée de la défense » ; qu'enfin, au titre de l'article R. 425-22 du même code : « Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense. […]
Lire la suite…- Exonérations·
- Militaire·
- Grande école·
- Scolarité·
- Défense·
- Education·
- Concours d'entrée·
- Armée de terre·
- Classes·
- Formation
2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT04764, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'éducation : « Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent ». […] Aux termes de l'article R. 425-22 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : » Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense. / Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté « . […]
Lire la suite…- Armée·
- Militaire·
- Classes·
- Exonérations·
- Défense·
- Grande école·
- Recrutement·
- Tribunaux administratifs·
- Education·
- Formation