Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire
Article L445-2 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 5
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[…] Aux termes de l'article L445-2 du code de l'éducation relatif aux établissements d'enseignement privé, modifié par la loi n° 5-2005 du 5 janvier 2005, « dans les classes faisant l'objet du contrat (d'association avec l'Etat), l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […]
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[…] 9. La société MCC Axes soutient que les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts citées au point 7 méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que les exonérations qu'elles prévoient respectivement ne s'étendent pas aux prestations fournies par les organismes de soutien scolaire visés par les articles L. 445-1 et L. 445-2 du code de l'éducation.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.548, Inédit
[…] Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, qu'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'en jugeant que le seul fait que M. L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation ;
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