Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 10 : Admission à la retraite / Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite / Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité
Article R914-137 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 janvier 2020, n° 18/05525
[…] En sa qualité de professeur des écoles de l'enseignement privé, M me Z A épouse X a bénéficié du régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (dit RETREP) créé par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 et, en dernier lieu, codifié aux articles R.914-120 à R 914-137 du code de l'éducation. En application de ces dispositions, elle a, étant mère d'au moins trois enfants et ayant accompli 15 années de service, bénéficié d'une retraite anticipée à effet du 1 er octobre 1997.
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