Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 914-121.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] peu important à cet égard les modalités de rémunération de l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 et les articles 1er, […] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 914-131 du code de l'éducation, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. […]
[…] Elle soutient que l'article R 914-131 du code de l'éducation n' a pas vocation à élargir le cumul partiel des revenus d'activités et d'une pension de retraite aux revenus d'activité versés par un organisme privé , notamment l'ABEJ, […] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2°) de l'article R 914-121 ». […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, […]
Les articles R. 914-1 et suivants du code de l'éducation précisent les règles applicables à ces agents, s'agissant de leurs obligations de service, identiques aux enseignants des établissements publics, leur recrutement, […] l'autorité académique n'ayant pas le pouvoir de lui imposer (3/5 SSR, 14 mars 1997, Mme R..., n° 158094, […] sans autre précision. […] Lorsque le pouvoir réglementaire souhaite que la prise en compte d'un critère ou d'une donnée soit exclusive, il le précise toujours expressément 7 . 7 Voir par exemple l'article R. 914-131 du code de l'éduction et l'article du code de l'action sociale et des familles. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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