Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés / Section 10 : Admission à la retraite / Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite / Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul

Article R914-130 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2008

Version14/06/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 décembre 2008 est l'article : art. 11 du Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d’activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat pris pour l’application de l’article L. 914-1 du code de l’éducation

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

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