Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés / Section 8 : Droits sociaux et congés / Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité

Article R914-106 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 décembre 2008 est l'article : art. 1 du Décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d’activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l’éducation nationale et pris pour l’application de l’article 5-1 de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif dans les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à condition de justifier de la durée de service prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Sont pris en compte pour le calcul de cette durée :
1° Les services accomplis en qualité d'agent public ;
2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sous contrat en application de l'article R. 914-122.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 20 octobre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 11

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 16 octobre 2013, n° 1100542

Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, applicable à la situation de la requérante : « Les fonctionnaires de l'Etat (…) peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, […] La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. (…) » ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux maîtres contractuels des établissements privés d'enseignement sous contrat par les articles R. 914-106 et R. 914-110 du code de l'éducation ;

Établissement d'enseignement·
Enseignant·
Enseignement privé·
Enseignement public·
L'etat·
Service·
Heures supplémentaires·
Contrats·
Hebdomadaire·
Privé

2. CAA de PARIS, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA03324, Inédit au recueil Lebon

Réformation → Conseil d'État : Annulation

[…] qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article L. 914-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914-86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […] R. 914-106 à R. 914-112, […]

Statuts, droits, obligations et garanties·
Fonctionnaires et agents publics·
Protection contre les attaques·
Garanties et avantages divers·
Nouvelle-calédonie·
Enseignement privé·
Établissement d'enseignement·
Justice administrative·
Enseignement public·
Éducation nationale

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