Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 6 : Charges sociales / Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants
Article R914-99 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
L'Etat adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article L. 914-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914-86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […] R. 914-95 à R. 914-99, […]
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2. CNIL, Délibération du 10 novembre 2011, n° 2011-350
[…] En conséquence, les employeurs des salariés relevant de ces organismes devront désormais accomplir les formalités de la DADS. La CAVIMAC, l'APC et l'ASP seront destinataires des informations contenues dans cette déclaration. En outre, le projet de décret intègre deux nouvelles déclarations, destinées respectivement à l'APC et à la CAVIMAC : - la déclaration annuelle des rémunérations et des cotisations prévue par l'article R. 914-99 du Code de l'éducation réalisée par la DGFiP ; - la déclaration annuelle prévue par l'article R. 382-94 du Code de la sécurité sociale devant être accomplie par les associations cultuelles. Par ailleurs, le projet d'arrêté soumis à la Commission actualise l'arrêté du 28 avril 2011 et prévoit que :
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